CCass,04/03/2009,353
Le propriétaire d'un local commercial peut céder sa créance de loyer. Les loyers impayés avant la cession du fonds de commerce conservent leur nature locative, justifiant l'expulsion du locataire en cas de non-paiement.
Points clés
- Le propriétaire peut céder sa créance de loyer sur le preneur.
- Les loyers antérieurs à la cession du fonds de commerce conservent leur nature locative.
- Le non-paiement de ces loyers justifie l'expulsion du locataire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise qu'un propriétaire de murs dans lesquels est exploité un fonds de commerce est en droit de céder la créance de loyer qu'il détient sur son preneur à un tiers cessionnaire. La décision met en lumière une distinction importante : les loyers dus pour la période antérieure à la cession du fonds de commerce par le locataire conservent leur nature intrinsèquement locative. Cette qualification est cruciale car elle permet au cessionnaire de la créance de loyer d'invoquer le défaut de paiement de ces sommes pour justifier une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire défaillant, même si le fonds de commerce a été cédé entre-temps. L'arrêt confirme ainsi la force exécutoire de la créance de loyer, indépendamment des mutations affectant le fonds de commerce.
Texte
Le popriétaire des murs dans lesquels est exploité un fonds de commerce peut céder la créance de loyer qu'il détient sur le preneur au cessionnaire. Les loyers cédés pour la période antérieure à la cession du fonds de commerce consevent leur nature locative, et justifient à défaut de paiement l'expulsion du locataire.
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