CCass,26/05/1996,369
Les recours contre les mutations disciplinaires du personnel des services publics, tel que Bank Al Maghreb, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Cette compétence est établie conformément à l'article 8 du statut général de la fonction publique.
Points clés
- Compétence du tribunal administratif pour les recours contre les mutations disciplinaires.
- Concerne le personnel des services publics (ex: Bank Al Maghreb).
- Fondement juridique : Article 8 du statut général de la fonction publique.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 1996, sous la référence 369, précise la compétence juridictionnelle en matière de contestation des mesures disciplinaires affectant le personnel des services publics. Il établit que toute action en recours contre une décision de mutation à caractère disciplinaire, prise à l'encontre d'un membre du personnel d'un service public (en l'espèce, Bank Al Maghreb), doit être portée devant le tribunal administratif. Cette attribution de compétence est fondée sur les dispositions de l'article 8 du statut général de la fonction publique, qui est le texte instituant les tribunaux administratifs et définissant leur champ d'action. L'arrêt souligne ainsi l'importance du contrôle juridictionnel administratif sur les actes de gestion du personnel dans la fonction publique, garantissant le respect des droits des agents face aux décisions disciplinaires de leur administration.
Texte
Le recours contre une mesure de mutation disciplinaire d'un membre du personnel d'un service public (en l'espèce Bank Al Maghreb) est soumis au contrôle du tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 8 du statut général de la fonction publique instituant les tribunaux administratifs.
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