CCass,24/06/2009,1056
La Cour de Cassation distingue la procédure de recherche d'un absent par un curateur (art. 39 CPC) de la notification des décisions à ce curateur (art. 441 CPC). La notification ne peut intervenir qu'après l'accomplissement régulier de la recherche de l'absent.
Points clés
- Distinction entre la procédure de recherche de l'absent (art. 39 CPC) et la notification des décisions au curateur (art. 441 CPC).
- La procédure de l'article 39 CPC implique le parquet et les autorités administratives pour la recherche de l'absent.
- La notification des décisions au curateur (art. 441 CPC) est conditionnée par l'accomplissement préalable et la régularité de la procédure de recherche (art. 39 CPC).
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 24 juin 2009, établit une distinction fondamentale entre deux procédures du Code de Procédure Civile (CPC) relatives au curateur. L'article 39 du CPC régit la procédure de recherche de la personne absente pour laquelle un curateur a été désigné, impliquant l'intervention du parquet et des autorités administratives. Cette étape vise à localiser l'absent. En revanche, l'article 441 du même code concerne la procédure de notification des décisions de justice rendues au curateur. La Cour insiste sur la complémentarité de ces deux dispositions, précisant que la procédure de notification prévue à l'article 441 ne peut être valablement mise en œuvre qu'après que la procédure de recherche de l'absent, telle que définie par l'article 39, ait été intégralement accomplie et que sa régularité ait été dûment vérifiée. Cette exigence garantit la protection des droits de la personne absente et la validité des actes de procédure.
Texte
Il convient de distinguer entre la procédure de curateur prévue à l'article 39 du CPC qui consiste à rechercher l'absent pour lequel le curateur a été désigné par le biais du parquet et des autorités administratives et la procédure prévue à l'article 441 du même code qui concerne la notification des décisions rendues à curateur. Compte tenu de la complémentarité de ces deux procédures, la seconde procédure ne peut être suivie qu'après accomplissement et vérification de la régularité des formalités relatives à la première.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement