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CCass,16/09/2009,1329

Décision de justice 5 septembre 2012 Droit Commercial & Affaires

Un litige entre associés d'une société commerciale est de nature commerciale, permettant la liberté de la preuve. Ainsi, un associé peut prouver sa créance contre un autre par témoignages, dérogeant aux règles plus strictes du droit civil.

Points clés

Les litiges entre associés d'une société commerciale sont des litiges commerciaux.
Ces litiges sont régis par les dispositions légales relatives aux commerçants, notamment la liberté de la preuve.
Un associé peut prouver sa créance à l'encontre d'un autre associé par des témoignages.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009, sous le numéro 1329, établit un principe fondamental en droit des sociétés commerciales : les contentieux survenant entre associés au sein d'une telle structure relèvent de la sphère du droit commercial. Cette qualification emporte des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les règles de preuve applicables. Contrairement aux principes plus stricts du droit civil, le droit commercial est caractérisé par le principe de la liberté de la preuve. Ce principe signifie que toutes les formes de preuve sont admissibles pour établir un fait ou une créance, y compris les témoignages, les présomptions ou les commencements de preuve par écrit. Ainsi, un associé cherchant à prouver une créance ou un engagement à l'encontre d'un autre associé n'est pas limité aux preuves écrites et peut valablement recourir à des témoignages pour étayer sa demande devant les juridictions compétentes, facilitant ainsi la résolution des litiges internes aux sociétés commerciales.

Texte

Le litige entre associés dans une société commerciale est un litige commercial régit par les dispositions légales relatives aux commercants et notamment la liberté de la preuve. L'associé peut prouver sa créance à l'encontre d'un autre associé par témoignages.

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