Transfert de propriété du fonds de commerce : L'obligation de notification (Cour suprême 2009)

Le transfert de propriété d'un fonds de commerce n'est effectif qu'après notification au propriétaire des murs. Cette notification peut être faite par l'ancien ou le nouveau propriétaire du fonds.

Points clés

• Le transfert de propriété d'un fonds de commerce est subordonné à la notification au propriétaire des murs.
• La notification est obligatoire pour que le transfert soit effectif juridiquement.
• La notification peut être effectuée indifféremment par l'ancien ou le nouveau propriétaire du fonds.

Résumé

La Cour suprême a statué qu'un propriétaire de fonds de commerce a le droit d'en disposer, notamment par la vente. Cependant, pour que le transfert de propriété à l'acheteur soit juridiquement effectif, une notification formelle doit être adressée au propriétaire des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. Cette obligation de notification est une condition sine qua non à l'opposabilité du transfert. Il est précisé que cette notification produit ses effets juridiques qu'elle soit effectuée par le cédant (ancien propriétaire) ou le cessionnaire (nouvel acquéreur), ce dernier n'ayant pas l'exclusivité de cette démarche. Cette décision souligne l'importance de l'information du bailleur dans les transactions commerciales impliquant un fonds de commerce.

Texte

Le propriétaire d'un fonds de commerce a le droit d'en disposer par tous les actes juridiques, y compris sa vente à un tiers. Toutefois, le transfert de sa propriété à l'acheteur n'est effectif que si l'achat ou la cession est notifié au propriétaire des murs dans lesquels est situé le fonds de commerce. Cette notification produit ses effets juridiques même si elle est effectuée par l'ancien propriétaire du fonds de commerce et il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite par l'acheteur qui reçoit ce droit.

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