CCass,09/09/2009,1387
La responsabilité d'une banque est engagée si, malgré un accord de principe et l'exécution des obligations de l'emprunteur (ex: hypothèque), elle retarde le déblocage des fonds et ne lève pas la garantie, empêchant l'emprunteur d'obtenir d'autres crédits. Le juge apprécie souverainement les dommages.
Points clés
- Engagement de la responsabilité de la banque en cas de retard de déblocage de fonds malgré l'accord et l'exécution des obligations de l'emprunteur.
- La non-mainlevée de la garantie par la banque, empêchant l'emprunteur de solliciter d'autres crédits, engage également sa responsabilité.
- Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant des dommages et intérêts, sans être lié par les conclusions d'expertise.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 09/09/2009, 1387) établit la responsabilité d'une banque dans des situations où, après avoir donné son accord de principe pour l'octroi d'un crédit et après que l'emprunteur ait rempli ses propres obligations, notamment l'inscription d'une hypothèque en garantie, la banque retarde de manière injustifiée la délivrance des fonds. La décision souligne également que la banque engage sa responsabilité si elle omet de donner mainlevée de la garantie, ce qui a pour conséquence d'empêcher l'emprunteur de solliciter d'autres établissements bancaires pour obtenir le financement nécessaire. Ce comportement de la banque est considéré comme préjudiciable à l'emprunteur. L'arrêt clarifie en outre l'étendue du pouvoir judiciaire, affirmant que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant des dommages et intérêts à allouer. Il n'est nullement tenu par les conclusions ou les recommandations formulées dans les rapports d'expertise, conservant ainsi une pleine discrétion dans la quantification de la réparation due à la partie lésée.
Texte
La responsabilité de la banque est engagée dès lors qu'en dépit de son accord de principe d'octroi du crédit, et de l'exécution des obligations de l'emprunteur dont l'inscription de l'hypothèque en garantie, cette dernière n'a délivré les fonds que tardivement et n'a pas cru devoir donner mainlevée de la garantie empêchant ainsi l'emprunteur de solliciter d'autres établissements bancaires. Le juge a le pouvoir souverain pour apprécier le montant des dommages et interets à allouer et n'est nullement tenu par les conclusions de l'expertise.
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