CCass,14/10/2009,1517

Le délai de prescription pour un compte ne débute qu'à sa clôture effective et prouvée. Ni la liquidation judiciaire ni une présomption ne suffisent ; la partie invoquant la prescription doit prouver la date d'arrêté du compte.

Points clés

• Le délai de prescription ne court qu'à compter de la clôture effective et prouvée du compte.
• La liquidation judiciaire d'une entreprise n'équivaut pas à la clôture de ses comptes fournisseurs.
• La clôture du compte ne se présume pas ; sa preuve, y compris sa date d'arrêté, incombe à la partie invoquant la prescription.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise que le délai de prescription relatif à un compte ne commence à courir qu'à compter de la date de sa clôture effective. Il est explicitement statué que la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ne vaut pas clôture de ses comptes à l'égard des fournisseurs. La Cour souligne que la clôture d'un compte courant ne se présume pas ; elle doit impérativement être prouvée par la partie qui s'en prévaut pour invoquer l'exception de prescription. Par conséquent, la charge de la preuve incombe à la partie qui allège la prescription, laquelle doit démontrer non seulement l'existence de la clôture, mais également la date précise à laquelle le compte a été arrêté. C'est de cette date prouvée que le délai de prescription commence à courir, renforçant ainsi l'exigence de preuve formelle pour l'application des règles de prescription.

Texte

Le délai de prescription ne court qu'à compter de la clôture du compte . La mise en liquidation judiciaire de l'entreprise d'assurance ne conduit pas à la clôture de ses comptes à l'égard des fournisseurs. La clôture du compte courant ne se présume pas elle doit etre prouvée par la partie qui s'en prévaut. Le délai de prescription ne courre qu'à compter de la date d'arrêté du compte courant qui doit être prouvée par la partie qui invoque l'exception de prescription.

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