CCass,09/06/1999,897

La Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler les statuts de salarié et d'associé, l'un n'annulant pas l'autre. Elle réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats, validant l'attribution contractuelle de 20% des bénéfices à un associé pour la gestion du fonds de commerce.

Points clés

• Le cumul des qualités de salarié et d'associé est autorisé.
• Une qualité (salarié ou associé) n'annule pas l'autre.
• Le contrat fait la loi des parties et doit être appliqué tel que convenu.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1999, sous la référence 897, établit deux principes fondamentaux du droit des sociétés et du droit du travail. Premièrement, il affirme clairement la compatibilité des qualités de salarié et d'associé au sein d'une même entité. La Cour juge qu'une qualité ne peut pas, par sa seule existence, annuler ou rendre incompatible l'autre, permettant ainsi à une personne de bénéficier des droits et obligations liés à ces deux statuts distincts. Deuxièmement, l'arrêt réaffirme le principe cardinal de la force obligatoire des contrats, selon lequel 'le contrat fait la loi des parties'. En l'espèce, la Cour a validé la décision d'accorder à un associé 20% des bénéfices de l'entreprise en rémunération de sa gestion du fonds de commerce, considérant que cette attribution était conforme aux termes de l'accord contractuel liant les parties. Cette décision souligne l'importance du respect des clauses contractuelles librement consenties et la reconnaissance des contributions spécifiques des associés gestionnaires, même s'ils sont également salariés.

Texte

Rien n'interdit le cumul de la qualité de salarié et d'associé, une qualité ne pouvant en annuler une autre. A fait une bonne application du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, la Cour qui a accordé à l'associé 20 % des bénéfices au titre de la gestion du fonds de commerce.

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