CCass,18/03/1987
Seul le Ministre de la Justice est habilité à ordonner au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation de déférer, pour annulation, une décision de justice entachée d'excès de pouvoirs de la part du juge.
Points clés
- Compétence exclusive du Ministre de la Justice.
- Le Ministre de la Justice ordonne au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation.
- Objet : déférer une décision pour annulation devant la Cour de cassation.
- Motif de l'annulation : excès de pouvoirs du juge.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1987 établit une règle de compétence fondamentale concernant la procédure d'annulation des décisions judiciaires pour excès de pouvoirs. Il stipule de manière explicite et exclusive que la prérogative d'ordonner au procureur général du Roi près la Cour de cassation de saisir cette dernière, dans le but d'annuler une décision d'un juge ayant commis un excès de pouvoirs, appartient uniquement au Ministre de la Justice. Cette décision souligne l'importance du rôle du Ministre de la Justice en tant que garant de la régularité des procédures et de la conformité des actes judiciaires. Elle met en lumière un mécanisme de contrôle hiérarchique et institutionnel visant à assurer le respect des limites de l'autorité judiciaire et à préserver l'intégrité du système judiciaire face à d'éventuels abus de pouvoir de la part des juges, renforçant ainsi la sécurité juridique.
Texte
Seul le ministre de la justice a qualité pour ordonner au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer, aux fins d'annulation devant cette Cour, la décision du juge auquel il est reproché un excès de pouvoirs.
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