CCass,17/10/1985
Cette décision de la Cour de Cassation établit qu'une publication ne peut être interdite ou censurée que si elle porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle juge que les textes religieux comme les évangiles ne relèvent pas de ces catégories, et qu'un Gouverneur excède ses pouvoirs en fermant une librairie les vendant.
Points clés
- La censure ou l'interdiction de vente d'une publication est conditionnée à une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Les textes religieux (ex: évangiles) ne sont pas considérés comme portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Un Gouverneur excède ses pouvoirs en fermant une librairie pour la vente de textes religieux.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1985 pose un principe fondamental concernant la liberté de publication et les limites de la censure. Il stipule clairement qu'une publication ne peut être soumise à une interdiction de vente ou à une censure qu'à la condition expresse qu'elle porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La Cour a ensuite précisé que des textes religieux, citant spécifiquement les évangiles – qui sont par ailleurs des objets d'étude dans les facultés de lettres et de Chraa (droit islamique) – ne peuvent en aucun cas être considérés comme portant atteinte à ces principes. En conséquence, la décision a jugé qu'un Gouverneur qui ordonne la fermeture d'une librairie pour le motif implicite de l'exposition et de la vente de tels textes commet un excès de pouvoirs. Cet arrêt renforce la protection de la liberté d'expression et de diffusion des œuvres, en limitant strictement les motifs légitimes d'intervention des autorités publiques en matière de censure.
Texte
Une publication ne peut être interdite à la vente ou censurée que si elle porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Ne peuvent être considérés comme tels les évangiles, textes étudiés dans les facultés des lettres et du Chraa. Commet un excès de pouvoirs le Gouverneur qui ordonne, pour ce motif implicite, la fermeture d'une librairie qui exposait ces textes à la vente.
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