TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378

Cette décision de justice établit la compétence du président du tribunal pour désigner un commissaire aux comptes si l'assemblée générale de la société ne le fait pas. Elle justifie également la nomination d'un administrateur provisoire en cas de graves mésententes entre associés.

Points clés

• Compétence du président du tribunal pour désigner un commissaire aux comptes en cas de carence de l'assemblée générale.
• Le tribunal compétent pour cette désignation est celui du lieu du siège social de la société.
• La désignation d'un administrateur provisoire est justifiée par des mésententes graves entre associés.

Résumé

La décision du Tribunal de Première Instance de Fès, datée du 17 avril 1985, sous la référence 244/85, 378, clarifie deux points essentiels du droit des sociétés. Premièrement, elle affirme que si l'assemblée générale d'une société omet de désigner un commissaire aux comptes, le président du tribunal du lieu du siège social de la société est compétent pour procéder à cette désignation. Cette disposition assure la continuité de la surveillance financière et la régularité des comptes de l'entreprise. Deuxièmement, la décision précise les conditions de nomination d'un administrateur provisoire pour une société. Une telle désignation est jugée justifiée et nécessaire lorsque des mésententes graves surviennent entre les associés, menaçant la bonne marche ou l'existence même de la société. L'administrateur provisoire a alors pour mission de gérer la société dans l'intérêt de celle-ci et de ses associés, en attendant une résolution des conflits ou une réorganisation.

Texte

A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la société, le président du tribunal du lieu de situation du siège social de celle-ci est compétent pour procéder à cette désignation. La désignation d'un administrateur provisoire de la société se trouve justifié en cas de mésintelligences graves entre associés.

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