CCass,Rabat,04/12/2002
La Cour de cassation déclare irrecevable tout moyen invoqué pour la première fois devant elle. Cependant, la production d'une seule expédition de la décision par plusieurs demandeurs au pourvoi n'est pas un motif d'irrecevabilité.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation.
- La production d'une seule expédition de la décision par plusieurs demandeurs au pourvoi n'est pas un motif d'irrecevabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de Rabat établit deux principes procéduraux importants. Premièrement, elle réaffirme la règle selon laquelle un moyen ou un argument juridique ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation s'il n'a pas été préalablement présenté et débattu devant les juridictions inférieures. Cette irrecevabilité vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à assurer que la Cour de cassation se concentre sur l'examen de la bonne application du droit par les juges du fond, et non sur des questions de fait ou de droit nouvelles. Deuxièmement, la Cour précise une règle de forme concernant la production des pièces : le fait que plusieurs demandeurs au pourvoi produisent une seule expédition de la décision attaquée n'est pas considéré comme un motif d'irrecevabilité du pourvoi. Cette clarification est pratique et évite des rejets pour des motifs purement formels, facilitant l'accès à la justice pour les parties multiples.
Texte
Doit être déclaré irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La production par deux demandeurs au pourvoi d'une seule expédition de la décision n'est pas un motif d'irrecevabilité
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement