TC,Casablanca,1/11/2007,10632

Les relevés bancaires sont des preuves valides en justice s'ils respectent les mentions légales. La compensation mensuelle est provisoire et ne clôture pas le compte. La banque peut rompre un crédit sans préavis en cas de dépassement des facilités de caisse par le client, cette rupture n'étant pas abusive.

Points clés

• Les relevés bancaires sont des preuves valides en justice s'ils contiennent les mentions légales requises (opérations, dates, intérêts, titulaire).
• La compensation mensuelle bancaire est provisoire et ne constitue pas une clôture définitive du compte.
• La banque peut rompre les facilités de caisse sans préavis (art. 525 C. Com.) en cas de dépassement par le client, cette rupture n'étant pas abusive.

Résumé

Cette décision de la Cour de Commerce de Casablanca clarifie plusieurs aspects du droit bancaire. Premièrement, elle affirme que les relevés de compte bancaires sont des moyens de preuve recevables devant les tribunaux, à condition qu'ils comportent toutes les mentions légales requises par la loi bancaire et le Code de commerce, telles que le type d'opérations (crédit/débit), les dates de valeur, les taux d'intérêt et les informations sur le titulaire du compte. Deuxièmement, la Cour précise que la compensation mensuelle effectuée par la banque sur un compte courant vise uniquement à établir un solde provisoire et ne constitue en aucun cas une compensation définitive entraînant la clôture du compte. Enfin, la décision distingue la rupture abusive de crédit, qui suppose l'arrêt des lignes de crédit sans motif légitime, de la rupture non abusive. Elle statue que la banque est en droit de résilier les facilités de caisse sans respecter le préavis de l'article 525 du Code de commerce si le client dépasse les facilités accordées, cette action n'étant alors pas considérée comme abusive.

Texte

Les relevés de compte bancaires sont admis comme moyen de preuve devant les tribunaux lorsqu'ils comportent les mentions prescrites par la loi bancaire et le code de commerce, à savoir le type d'opérations porté au crédit et au débit du compte, les dates de valeur, le taux d'intérêt et son mode de calcul outre les renseignements relatifs au titulaire du compte. La compensation mensuelle effectuée par la banque sur un compte courant a pour objectif de déterminer le solde provisoire du compte, et ne constitue nullement une compensation définitive déterminant le solde définitif et partant la clôture du compte. La rupture abusive du crédit suppose que la banque arrête les lignes de crédit sans juste motif lorsque le compte ne mouvemente plus comme en cas de dépassement des facilités de caisse accordées au client, la banque est en droit de résilier les facilités sans respecter le préavis imposé par l'article 525 du code de commerce.

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