CAC,Fés,20/02/2008,297

Le nantissement sur marchandises (art. 337 C. Com.) n'est pas soumis à transcription au greffe du tribunal de commerce. Cette exemption s'applique même si les biens sont destinés à l'exploitation, à condition qu'ils soient remplacés par une quantité équivalente ou que leur valeur soit payée.

Points clés

• Nantissement sur marchandises (art. 337 C. Com.)
• Pas de transcription obligatoire au greffe du tribunal de commerce.
• Condition : remplacement des biens ou paiement de leur valeur.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Fès a statué que le nantissement sur marchandises, tel que prévu par l'article 337 et suivants du Code de Commerce, n'est pas assujetti à l'obligation de transcription sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe du tribunal de commerce. Cette décision clarifie une exception importante aux règles générales de publicité des sûretés mobilières. L'arrêt précise que cette exemption demeure valable même lorsque les biens nantis sont destinés à être exploités par l'emprunteur. La condition essentielle pour bénéficier de cette non-transcription est que les biens nantis soient remplacés par une quantité identique ou que leur valeur soit réglée. Cette interprétation reconnaît la nature particulière de certains gages sur stocks ou biens circulants, où l'objet du gage peut évoluer sans que la sûreté ne perde son efficacité. Cela allège les formalités pour les opérations de financement basées sur ce type de garantie.

Texte

Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de l'article 337 et suivants du code de commerce, n'est pas soumis à l'obligation de transcription sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe du tribunal de commerce, même si les biens nantis sont destinés à l'exploitation chez l'emprunteur, dès lors qu'ils seront remplacés par une même quantité où qu'il sera procédé au paiement de leur valeur.

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