CCass,1/11/1989,99489/81

Une clause résolutoire, une fois réalisée, entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Si le locataire d'un fonds de commerce reconnaît cette réalisation sans contestation, le juge des référés est compétent pour la constater et ordonner l'expulsion.

Points clés

• La réalisation d'une clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du contrat.
• Le juge des référés est compétent pour constater la réalisation d'une clause résolutoire.
• Cette compétence est conditionnée par la reconnaissance de la réalisation de la clause par le locataire et l'absence de contestation, permettant l'ordonnance d'expulsion.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les conditions d'application d'une clause résolutoire dans un contrat, notamment un bail de fonds de commerce. Il affirme que la réalisation d'une telle clause a pour effet la résiliation automatique du contrat, sans qu'une décision judiciaire sur le fond ne soit nécessaire pour prononcer cette résiliation. L'arrêt met en lumière la compétence spécifique du juge des référés. Ce dernier, habituellement en charge des mesures urgentes ne touchant pas au fond du droit, devient compétent pour intervenir lorsque le locataire du fonds de commerce reconnaît expressément que la clause résolutoire a été réalisée. La condition essentielle est que cette réalisation ne fasse l'objet d'aucune contestation sérieuse. Dans ce cadre, le rôle du juge des référés est de constater la réalisation de la clause et, par voie de conséquence, d'ordonner l'expulsion du locataire, validant ainsi les effets de la résiliation de plein droit.

Texte

Si la clause résolutoire se réalise, le contrat est résilié de plein droit. Lorsque le locataire du fonds de commerce reconnait la réalisation de la clause résolutoire, le juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion dès lors que cette réalisation n'est pas contestée.

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