TC,Casablanca,03/10/2007,9234

Le Tribunal de Commerce de Casablanca a jugé que le rééchelonnement d'une dette, même formalisé par un protocole d'accord, est conditionné par l'accord de la banque. Le tribunal ne peut pas contraindre l'établissement bancaire à accepter ce rééchelonnement.

Points clés

• Le rééchelonnement de dette nécessite le consentement explicite de l'établissement bancaire.
• Un protocole d'accord de rééchelonnement n'est pas contraignant pour la banque sans son accord.
• Le tribunal ne peut pas imposer à une banque d'accepter un rééchelonnement de dette.

Résumé

Dans une décision rendue le 3 octobre 2007, le Tribunal de Commerce de Casablanca a statué sur la question du rééchelonnement de dette. La cour a affirmé qu'un protocole d'accord sollicitant un rééchelonnement de dette, même s'il est présenté par le débiteur, reste subordonné à l'approbation explicite de l'établissement bancaire créancier. Cette décision souligne le principe fondamental de la liberté contractuelle et le respect de l'autonomie de la volonté des parties dans les relations financières. Le tribunal a clairement indiqué qu'il n'a pas le pouvoir de contraindre une banque à accepter un tel rééchelonnement, car cela reviendrait à imposer une nouvelle condition contractuelle sans le consentement de l'une des parties. Cette jurisprudence rappelle que, en l'absence d'un accord mutuel, les tribunaux ne peuvent pas se substituer à la volonté des parties pour modifier les termes d'un contrat de prêt existant, même dans le but d'alléger la charge du débiteur.

Texte

Le rééchelonnement de la dette sollicité par le débiteur matérialisé par un protocole d'accord est subordonné au consentement de l'établissement bancaire, le tribunal ne peut contraindre la banque à l'accepter.

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