CAC,Casablanca,8/7/2005,2783

Le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension provisoire d'un compte bancaire en cas de litige entre associés, en application de l'article 21 de la loi sur les juridictions de commerce. Une telle suspension, si demandée par la banque, n'est pas considérée comme une rupture intempestive de concours.

Points clés

• Le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension provisoire d'un compte bancaire.
• Cette compétence s'exerce en cas de litige entre associés, en attendant le jugement sur le fond.
• La suspension ordonnée à la requête de la banque n'est pas une rupture intempestive de concours.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans sa décision du 8 juillet 2005 (n° 2783), a statué sur l'étendue de la compétence du juge des référés en matière commerciale. Elle affirme que le juge des référés est habilité à ordonner la suspension provisoire du fonctionnement d'un compte bancaire. Cette mesure est justifiée lorsqu'un litige oppose des associés et qu'une décision sur le fond est attendue, s'appuyant sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. Un point crucial de cette décision est la clarification que la suspension d'un compte, ordonnée à la requête de la banque elle-même, ne peut être assimilée à une rupture intempestive de concours. Cette distinction est importante car elle protège la banque de potentielles responsabilités liées à une interruption de services, lorsque celle-ci intervient dans un cadre judiciaire et non de sa propre initiative unilatérale et abusive.

Texte

Le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension provisoire du fonctionnement du compte bancaire en attendant l'issue du litige entre associés devant le juge du fond en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La suspension ordonnée à la requête de la banque ne peut être assimilée à une rupture intempestive de concours.

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