CAC,Casablanca,31/10/2006
Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca précise que les intérêts bancaires après clôture de compte ne sont dus que si la convention le prévoit expressément. En cas de non-paiement de la provision d'expertise par la partie contestataire, le tribunal peut se fonder sur les relevés de compte bancaires, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Points clés
- Les intérêts bancaires post-clôture de compte nécessitent une stipulation contractuelle expresse.
- Le défaut de paiement de la provision d'expertise par la partie contestataire permet au tribunal de statuer sur la base des relevés de compte.
- Les relevés de compte bancaires ont force probante jusqu'à preuve du contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 31 octobre 2006, établit deux principes importants en matière de contentieux bancaire. Premièrement, elle affirme que l'allocation d'intérêts bancaires postérieurement à la clôture d'un compte n'est possible que si une clause expresse de la convention bancaire le stipule. Cela souligne l'importance du cadre contractuel pour régir les obligations des parties au-delà de la vie active du compte. Deuxièmement, la Cour aborde la question de la preuve et de la procédure d'expertise. Elle dispose que si la partie qui conteste une créance bancaire ne s'acquitte pas de la provision nécessaire à la réalisation d'une expertise, le tribunal est en droit de statuer sur le fond du dossier en se basant sur les relevés de compte bancaires. Ces relevés sont considérés comme des preuves valides de leur contenu, sauf si une preuve contraire est apportée par la partie adverse, garantissant ainsi la progression du litige malgré une éventuelle obstruction procédurale.
Texte
Le tribunal ne peut allouer les intérêts bancaires aprés la clôture du compte que si la convention le prévoit expressément. A défaut de réglement de la provision d'expertise par la partie qui conteste la créance, le tribunal peut statuer sur le fondement des relevés de compte bancaires qui font foi de leur contenu jusqu'à preuve du contraire.
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