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TC,Casablanca,18/01/2006,80

Décision de justice 13 juillet 2012 Droit Administratif Droit Commercial & Affaires Santé & Protection Sociale

Le Tribunal de Commerce de Casablanca s'est déclaré compétent pour statuer sur la levée d'opposition sur le produit de vente, même en présence du Trésor public et de la CNSS. Il a jugé que cette action relève d'une difficulté d'exécution, distincte du recouvrement de créances publiques dévolu aux tribunaux administratifs.

Points clés

Le Tribunal de Commerce est compétent pour la levée d'opposition sur le produit de vente.
Cette compétence s'applique même si le Trésor public et la CNSS sont parties prenantes.
La levée d'opposition est qualifiée de 'difficulté d'exécution', distincte du recouvrement de créances publiques.

Résumé

Dans cette décision, le Tribunal de Commerce de Casablanca a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le Trésor public et la CNSS. Ces derniers arguaient que les tribunaux administratifs étaient compétents pour connaître des litiges relatifs au recouvrement des créances publiques, conformément à l'article 8 de la loi instituant ces tribunaux. Cependant, le Tribunal de Commerce a établi une distinction fondamentale : si les tribunaux administratifs sont effectivement compétents pour le recouvrement des créances publiques, la levée des oppositions sur le produit de la vente constitue, quant à elle, une difficulté d'exécution. Cette dernière relève spécifiquement de la compétence du Président du Tribunal de Commerce, affirmant ainsi la compétence du tribunal commercial dans ce cas précis, malgré la nature publique des créanciers opposants.

Texte

L'exception d'incompétence soulevée par le Trésor public et la CNSS pour déclarer le tribunal de commerce incompétent pour connaître de la levée d'opposition sur le produit de vente est infondée. L'article 8 de la loi instituant les tribunaux administratifs confère aux tribunal administratif la compétence de connaître des litiges relatifs au recouvrement des créances publiques, alors que la levée des oppositions sur le produit de la vente constitue une difficulté d'exécution qui relève de la compétence du Président du tribunal de commerce.

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