CCass,20/06/2007,549
Le nantissement de marchés publics confère un droit direct au créancier si la créance est certaine et exigible. La Cour a violé les dispositions légales en ne suspendant pas la procédure malgré une accusation de faux et usage de faux sur une pièce essentielle.
Points clés
- Le nantissement de marchés publics confère un droit direct au créancier si la créance est certaine et exigible.
- La Cour doit surseoir à statuer en cas d'allégation de faux et usage de faux sur une pièce essentielle.
- Le non-respect de cette obligation de sursis à statuer constitue une violation des dispositions légales.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2007, sous la référence 549, précise les conditions du nantissement de marchés publics. Il énonce que ce mécanisme confère au créancier un droit direct au recouvrement de sa créance, à condition que celle-ci soit certaine et exigible. Au-delà de ce principe de fond, la décision met en lumière une erreur procédurale. En l'espèce, la défenderesse avait contesté l'authenticité d'une pièce en attaquant en faux et en déposant une citation directe pour faux et usage de faux. Malgré la gravité de ces allégations, la Cour a passé outre la demande de sursis à statuer, c'est-à-dire de suspension de la procédure en attendant la résolution de la question du faux. La Cour de Cassation a jugé que cette omission constituait une violation des dispositions légales, soulignant l'impératif de traiter préalablement les contestations fondamentales sur la preuve avant de statuer sur le fond du litige, afin de garantir l'intégrité et la régularité de la procédure judiciaire.
Texte
Le nantissement de marchés publics confère au créancier un droit direct pour le recouvrement de sa créance à la condition que la créance soit certaine et exigible. La défenderesse ayant attaqué en faux et déposé une citation directe pour faux et usage de faux, la Cour qui a passé outre la demande de sursis à statuer a violé les dispositions légales.
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