TPI,Casablanca,28/11/2007,855/11

Le Tribunal de Première Instance de Casablanca a confirmé que les obligations découlant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Ce délai commence à courir à partir de l'événement ayant justifié l'action, conformément à l'article 36 du Code des Assurances.

Points clés

• Prescription biennale (deux ans) des obligations issues des contrats d'assurance.
• Le délai de prescription débute à compter de l'événement justifiant l'action.
• Fondement juridique : Article 36 du Code des Assurances marocain.

Résumé

Le Tribunal de Première Instance de Casablanca, dans sa décision du 28 novembre 2007 (référence 855/11), a rappelé et appliqué un principe fondamental du droit des assurances marocain. En vertu de l'article 36 du Code des Assurances, toutes les actions et obligations nées d'un contrat d'assurance sont soumises à un délai de prescription de deux ans. Cette règle signifie que toute réclamation ou poursuite judiciaire relative à un contrat d'assurance doit être introduite dans ce laps de temps. Le point de départ de ce délai est crucial : il ne s'agit pas de la date de signature du contrat, mais bien de la date de survenance de l'événement qui a donné naissance au droit d'agir ou qui a justifié l'action en justice (par exemple, la date du sinistre). Cette disposition vise à garantir la sécurité juridique des relations contractuelles en matière d'assurance, en incitant les parties à agir dans un délai raisonnable et en évitant que des litiges ne soient soulevés trop longtemps après les faits, ce qui pourrait compliquer la preuve et la gestion des dossiers pour les assureurs. La décision souligne donc l'importance de respecter ce délai pour la recevabilité des actions.

Texte

En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action.

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