TC,Casablanca,2/11/2000

Un jugement du Tribunal de Commerce de Casablanca exige la production des bons de caisse originaux pour réclamer leur paiement, les reçus étant insuffisants. La banque est libérée si elle crédite le montant d'un bon nanti au compte du débiteur gagiste. Les obligations commerciales se prescrivent par 5 ans.

Points clés

• Exigence de production des bons de caisse originaux pour le paiement, les reçus étant insuffisants.
• La banque est libérée de son obligation de remboursement d'un bon nanti si elle crédite le montant au compte du débiteur gagiste.
• Les obligations commerciales (entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants) se prescrivent par 5 ans.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca du 2 novembre 2000 énonce des principes importants en matière bancaire et commerciale. Premièrement, elle établit une exigence probatoire stricte pour le recouvrement des bons de caisse échus : le client ne peut assigner la banque en paiement en se prévalant uniquement des reçus, mais doit impérativement produire les originaux des bons de caisse. Cette règle souligne l'importance de la détention des titres originaux. Deuxièmement, le jugement clarifie la libération de la banque de son obligation de remboursement dans le cas de bons de caisse nantis. La banque est considérée comme libérée dès lors qu'elle inscrit le montant du bon de caisse nanti au crédit du compte du débiteur gagiste. Enfin, la décision rappelle une règle fondamentale du droit commercial marocain concernant la prescription : les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par un délai de cinq ans.

Texte

Le client ne peut assigner en paiement la banque de bons de caisse échus en se prévalant uniquement des reçus remis par la banque, celui ci devant necéssairement produire les originaux des bons de caisse. La banque qui inscrit le montant du bon de caisse nanti au crédit du compte du débiteur gagiste est libérée de son obligation de rembourser le montant au bénéficiaire. Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans.

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