CCass,18/04/2007,599
La Cour de Cassation rappelle l'obligation, en vertu de l'article 528 al. 2 du CPP, pour le demandeur au pourvoi de déposer son mémoire de cassation dans les 60 jours suivant la déclaration, sous peine de déchéance. Cette procédure n'est facultative que pour le condamné en matière de crime.
Points clés
- Délai de 60 jours pour le dépôt du mémoire de cassation (art. 528 al. 2 CPP).
- Sanction de déchéance du pourvoi en cas de non-respect du délai.
- Exception : délai facultatif pour le condamné demandeur au pourvoi en matière de crime.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie l'application de l'article 528 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale concernant les pourvois en cassation. Il établit que tout demandeur au pourvoi est tenu, sous peine de déchéance de son recours, de déposer son mémoire exposant les moyens de cassation au greffe de la juridiction dont émane l'arrêt attaqué. Ce dépôt doit impérativement intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la date de la déclaration du pourvoi. La Cour souligne la nature impérative de ce délai et de cette obligation procédurale. Cependant, l'arrêt introduit une exception significative : cette procédure de dépôt du mémoire dans les 60 jours n'est pas obligatoire, mais facultative, uniquement lorsque le pourvoi est formé par une personne condamnée et que l'affaire relève de la matière criminelle. Cette distinction vise à offrir une certaine souplesse aux condamnés dans les affaires les plus graves, tout en maintenant une rigueur procédurale pour les autres parties et types d'infractions.
Texte
En vertu de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance, de déposer au greffe de la juridiction dont émane l'arrêt attaqué, son mémoire exposant ses moyens de cassation dans un délai de soixante jours suivant la déclaration du pourvoi. Cette procédure n'est facultative qu'en matière de crime et vis-à-vis du seul condamné demandeur au pourvoi
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