CCass,8/02/2001,190
La suspension d'un fonctionnaire est une mesure provisoire qui doit être régularisée par le conseil de discipline dans un délai de 4 mois. Dépasser ce délai sans saisine du conseil constitue un excès de pouvoir, conformément à l'article 73 du statut général de la fonction publique.
Points clés
- La suspension d'un fonctionnaire est une mesure provisoire, la décision définitive revenant au conseil de discipline.
- L'article 73 du statut général de la fonction publique impose une régularisation de la situation du fonctionnaire suspendu dans un délai de 4 mois.
- Dépasser le délai de 4 mois sans saisine du conseil de discipline rend la suspension entachée d'excès de pouvoir.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 8 février 2001 (n°190), a précisé la nature et les limites de la suspension d'un fonctionnaire. Elle a rappelé que cette mesure est strictement provisoire et que la décision définitive concernant la situation du fonctionnaire suspendu relève impérativement du conseil de discipline. L'arrêt souligne l'importance du respect de l'article 73 du statut général de la fonction publique, qui fixe un délai strict de quatre mois à compter de la date de suspension pour que la situation du fonctionnaire soit régularisée. Cette régularisation implique la saisine et la décision du conseil de discipline. La Cour a jugé que toute suspension maintenue au-delà de ce délai légal sans que le conseil de discipline n'ait été saisi est entachée d'excès de pouvoir. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des fonctionnaires contre des mesures provisoires indéfinies et à garantir le respect des procédures disciplinaires et des délais légaux par l'administration.
Texte
La décision de suspension d'un fonctionnaire est une mesure provisoire dont la décision définitive revient au conseil de discipline. Les dispositions de l'article 73 du statut général de la fonction publique prévoient expressément que la situation du fonctionnaire suspendu doit être régularisée dans un délai de 4 mois à compter de la date de suspension. Est entachée d'excès de pouvoir, la suspension du fonctionnaire sans saisine du conseil de discipline dans les délais.
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