CCass,04/01/1996,1

L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits déclarés non établis ou ayant conduit à un acquittement par un tribunal. Agir ainsi viole l'autorité de la chose jugée et entache la décision d'excès de pouvoir.

Points clés

• L'Administration est liée par les faits déclarés non établis ou ayant conduit à un acquittement par le tribunal.
• Le non-respect de ces décisions judiciaires viole l'autorité de la chose jugée.
• Toute décision administrative prise en violation de ce principe est entachée d'excès de pouvoir.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental du droit administratif et pénal, soulignant la primauté des décisions judiciaires définitives sur l'action administrative. Il stipule que l'Administration est tenue de respecter l'autorité de la chose jugée par les tribunaux. Concrètement, si une juridiction a statué que certains faits ou actes n'étaient pas établis, ou si elle a prononcé l'acquittement d'un requérant concernant ces faits, l'Administration ne peut pas ultérieurement s'appuyer sur ces mêmes éléments pour justifier une décision administrative. Ignorer une telle décision judiciaire reviendrait à violer le principe de l'autorité de la chose jugée, qui garantit la sécurité juridique et la stabilité des jugements. Une décision administrative prise en violation de ce principe est considérée comme entachée d'excès de pouvoir, la rendant susceptible d'annulation. Cela assure la cohérence entre les différentes branches de l'État et protège les citoyens contre des décisions administratives contradictoires aux prononcements judiciaires.

Texte

L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits et actes qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant. A défaut, l'Administration qui viole ainsi l'autorité de la chose jugée, entache sa décision d'excès de pouvoir.

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