TC,Casablanca,01/11/2007,10632

Les relevés bancaires sont des preuves valides s'ils sont conformes à la loi. La compensation mensuelle est provisoire. La rupture abusive de crédit par la banque est caractérisée par l'absence de motif légitime, mais le dépassement des facilités autorise la banque à résilier sans délai.

Points clés

• Les relevés bancaires sont des preuves recevables s'ils contiennent toutes les mentions légales requises par la loi bancaire et le code de commerce.
• La compensation mensuelle effectuée par la banque détermine un solde provisoire et ne constitue pas une compensation définitive clôturant le compte.
• La banque peut résilier immédiatement les facilités de caisse sans respecter le délai de l'article 525 du Code de commerce si le client dépasse les facilités accordées.

Résumé

Cette décision de justice précise les conditions de validité des relevés bancaires comme preuve, exigeant qu'ils contiennent toutes les mentions légales (type d'opérations, dates de valeur, taux d'intérêt, informations sur le titulaire). Elle distingue également la compensation mensuelle, qui établit un solde provisoire, de la compensation définitive qui clôture un compte, soulignant que la première n'est pas conclusive. La décision définit la rupture abusive de crédit par la banque comme l'arrêt des lignes de crédit sans motif légitime, à condition que le client cesse de façon permanente de mouvementer son compte. Cependant, elle stipule que si le client dépasse les facilités de caisse accordées, la banque est en droit de résilier ces facilités immédiatement, sans avoir à respecter le délai imposé par l'article 525 du Code de commerce. Cela clarifie les droits et obligations des banques et des clients concernant la gestion des comptes et des lignes de crédit.

Texte

Les relevés bancaires sont admis en tant que preuve devant les tribunaux dés lors qu'ils contiennent les mentions prescrites par la loi bancaire et le code de commerce, à savoir le type d'opérations de crédit et de débit du compte, leurs dates de valeur, le taux d'intérêt et son mode de calcul outre les renseignements relatifs au titulaire du compte. La compensation mensuelle effectuée par la banque sur un compte courant a pour objectif de déterminer le solde provisoire du compte, et ne constitue nullement une compensation définitive déterminant le solde définitif et partant la cloture du compte. La rupture abusive du crédit suppose que la banque arrête les lignes de crédit sans juste motif et que le client titulaire du compte ne mouvemente plus de façon permanente son compte . Dans le cas contraire, et en cas de dépassement des facilités de caisse accordées au client, la banque est en droit de résilier les facilités sans respecter le délai imposé par l'article 525 du code de commerce.

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