TPI,Casablanca,05/11/1996,1671/212
En matière de vente forcée d'immeubles, toute demande de report de l'adjudication doit être présentée au président du tribunal, juge d'exécution, au moment même de l'enchère. Une telle demande, si elle est formulée avant cette date, est considérée comme prématurée et donc irrecevable.
Points clés
- La demande de report de l'adjudication doit être présentée au moment de l'enchère.
- Le président du tribunal, en tant que juge d'exécution, est seul compétent pour statuer sur le report.
- Toute demande de report formulée avant la date de l'adjudication est irrecevable car prématurée.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit une règle procédurale stricte concernant les demandes de report de la date d'adjudication lors des ventes forcées d'immeubles. Il précise que toute requête visant à décaler l'enchère doit impérativement être soumise au président du tribunal, agissant en sa qualité de juge d'exécution, et ce, exclusivement au moment même où l'adjudication est censée avoir lieu. L'objectif de cette présentation tardive est de permettre au juge d'apprécier la situation en direct, notamment l'insuffisance éventuelle des offres, afin de décider soit de la validation immédiate de la vente, soit de son report. La décision souligne l'importance du timing procédural, stipulant qu'une demande formulée avant l'instant précis de l'adjudication est considérée comme prématurée et, par conséquent, irrecevable par le tribunal. Cette règle vise à garantir l'efficacité et la bonne gestion des procédures d'exécution forcée, en évitant les manœuvres dilatoires et en concentrant la décision sur le moment opportun de l'évaluation des offres.
Texte
Toute demande tendant à reporter la date fixée pour l'adjudication en matière de vente forcée des immeubles doit être présentée au président du tribunal, en tant que juge d'exécution, au moment de l'adjudication pour qu'il ordonne la validation de la vente ou son report pour insuffisance des offres. Toute demande antérieure est considérée prématurée et donc irrecevable.
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