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TC,Casablanca,10/11/1998,754/98

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Le Tribunal de Commerce de Casablanca a jugé que la gravure et la vente de programmes informatiques sur CD-ROM, trompant les consommateurs sur l'origine et nuisant à la réputation du propriétaire, constitue un acte de concurrence déloyale. Cela justifie une intervention en référé pour ordonner la cessation immédiate.

Points clés

La gravure et la vente de programmes informatiques copiés constituent une concurrence déloyale.
L'acte est caractérisé par la tromperie des consommateurs et l'atteinte à la réputation du propriétaire.
Le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation immédiate de ces agissements.

Résumé

Dans une décision rendue le 10 novembre 1998, le Tribunal de Commerce de Casablanca a statué sur une affaire de concurrence déloyale. La Cour a considéré que l'acte de graver des programmes informatiques sur des CD-ROM et de les commercialiser, tout en induisant en erreur les consommateurs quant à la provenance réelle des produits et en portant atteinte à la réputation du propriétaire légitime, constitue une pratique illicite. Cette décision souligne l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la loyauté des pratiques commerciales. Le jugement a également précisé que de tels agissements justifient l'intervention rapide du juge des référés, habilité à ordonner la cessation immédiate de ces activités préjudiciables. Cette jurisprudence met en lumière la vigilance des tribunaux marocains face aux atteintes à la concurrence et à la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, et la nécessité d'une réparation rapide pour les victimes.

Texte

Constitue un acte de concurrence déloyale justifiant l'intervention du juge des référés afin d'ordonner la cessation immédiate, le fait de graver des programmes informatiques sur cd-rom et de les mettre en vente, en induisant en erreur les consommateurs sur la provenance du produit et en nuisant à la réputation du propriétaire.

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