CA,Casablanca,12/12/1997,4132
Selon l'article 118 de la loi de 2006 sur les établissements de crédit, les relevés bancaires constituent une preuve recevable contre les clients en justice, sauf preuve contraire. Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner une expertise, n'étant pas tenu de le faire systématiquement, notamment en matière commerciale où la preuve est libre.
Points clés
- Relevés bancaires : preuve recevable contre les clients (Art. 118, Loi 2006).
- Preuve réfragable : possibilité d'apporter la preuve contraire.
- Expertise : décision discrétionnaire du juge, non systématique.
- Liberté de la preuve en matière commerciale.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, bien que daté de 1997, fait référence à l'article 118 de la loi du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, qui confère une valeur probante significative aux relevés de compte bancaires. Ces documents sont expressément admis comme moyens de preuve dans le cadre de recours judiciaires intentés par les banques à l'encontre de leurs clients. Cependant, cette force probante n'est pas absolue et est soumise à la possibilité pour le client d'apporter la preuve contraire, permettant ainsi de contester les informations contenues dans les relevés. Par ailleurs, la décision souligne l'autonomie du juge en matière d'expertise. Contrairement à une obligation systématique, l'opportunité de recourir à une expertise est laissée à l'appréciation souveraine du magistrat. Cette discrétion est particulièrement pertinente dans le domaine commercial, où le principe de la liberté de la preuve prévaut, offrant une plus grande flexibilité dans l'établissement des faits et limitant la nécessité d'expertises formelles sauf si le juge estime qu'elles sont indispensables à la manifestation de la vérité.
Texte
Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, les relevés de compte établis par les établissements bancaires sont admis comme moyens de preuve en cas de recours judiciaires à l'encontre de leurs clients et ce jusqu'à preuve du contraire. L'expertise est laissée à l'appréciation du juge qui n'est pas tenu de l'ordonner systématiquement sur demande des parties, surtout en matière commerciale ou la preuve est libre.
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