CCass,14/12/1995,537

Une collectivité locale ayant exploité une propriété avant son acquisition définitive sans l'autorisation du vendeur doit réparer le préjudice subi. La collectivité doit prouver l'autorisation, à défaut, elle est responsable. Ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif.

Points clés

• La collectivité locale est responsable si elle exploite une propriété sans autorisation avant l'acquisition définitive.
• La charge de la preuve de l'autorisation du vendeur incombe à la collectivité locale.
• Le contentieux relatif à cette responsabilité relève de la compétence du tribunal administratif.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre 1995, sous le numéro 537, établit un principe important en matière de responsabilité des collectivités locales. Il statue qu'une collectivité locale qui prend possession et exploite une propriété immobilière avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition, et sans être en mesure de prouver qu'elle a obtenu l'autorisation préalable du vendeur pour une telle exploitation anticipée, engage sa responsabilité. En conséquence, la collectivité est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le vendeur du fait de cette occupation et exploitation non autorisées. La décision précise également que ce type de contentieux, impliquant une collectivité publique dans l'exercice de ses prérogatives ou la gestion de son domaine, relève de la compétence exclusive du tribunal administratif, soulignant la nature de droit public du litige.

Texte

Dès lors que la collectivité locale n'est pas en mesure de rapporter la preuve que le vendeur a donné son autorisation pour exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition, celle-ci doit réparer le préjudice subi par le vendeur. Ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif.

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