CA,Casablanca,12/12/1997,4129

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca, s'appuyant sur l'article 118 de la loi de 2006 sur les établissements de crédit, confirme que les relevés de comptes bancaires sont des preuves recevables. Ils peuvent être utilisés par les banques dans leurs actions judiciaires contre leurs clients.

Points clés

• Les relevés de comptes bancaires sont admis comme moyens de preuve.
• Applicable aux actions judiciaires intentées par les banques contre leurs clients.
• Fondé sur l'article 118 de la loi de 2006 relative aux établissements de crédit.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca, par son arrêt n° 4129 du 12 décembre 1997, a statué sur la valeur probante des relevés de comptes bancaires. En se référant à l'article 118 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, la cour a affirmé que les relevés de comptes établis par les banques sont admis comme moyens de preuve. Cette admissibilité est spécifiquement reconnue dans le cadre des actions judiciaires intentées par les établissements bancaires à l'encontre de leurs clients. Cette disposition légale est fondamentale pour les institutions financières, car elle leur permet de justifier leurs créances et de faciliter les procédures de recouvrement ou de résolution de litiges. Elle renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et assure une base solide pour la présentation des preuves financières devant les tribunaux marocains, simplifiant ainsi la gestion des contentieux bancaires.

Texte

Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, les relevés de comptes établis par les établissements bancaires sont admis comme moyens de preuve au cours des actions judiciaires intentées par les banques à l'encontre de leurs clients.

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