CCass,Rabat,19/12/1984
La Cour de Cassation de Rabat a statué le 19/12/1984 que le serment supplétif est un moyen d'investigation judiciaire. Il permet au juge d'établir la preuve des prétentions de l'une des parties lorsque les éléments de preuve existants sont insuffisants.
Points clés
- Le serment supplétif est un moyen d'investigation judiciaire.
- Il est utilisé par le juge pour compléter des preuves insuffisantes.
- Son objectif est d'établir la preuve des prétentions d'une partie.
Résumé
Dans son arrêt du 19 décembre 1984, la Cour de Cassation de Rabat a clarifié la nature et la fonction du serment supplétif en droit marocain. Elle a affirmé que le fait de déférer un serment supplétif constitue pour le juge un véritable moyen d'investigation. Ce mécanisme est mis en œuvre par le magistrat lorsque les preuves apportées par les parties sont jugées insuffisantes pour former sa conviction, mais qu'il existe un commencement de preuve ou des présomptions sérieuses. Le serment supplétif n'est pas une preuve parfaite en soi, mais un outil discrétionnaire du juge visant à compléter l'instruction et à éclairer sa décision. Il permet ainsi d'établir la preuve des prétentions de l'une des parties, contribuant à la manifestation de la vérité judiciaire et à la résolution du litige.
Texte
Déférer un serment supplétif constitue pour le juge un moyen d'investigation qui permer d'établir la preuve des prétentions de l'une des parties.
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