CA,Casablanca,12/12/1997,4130
Une banque ne peut refuser le paiement d'un dépôt en invoquant un dépassement de fonction de son préposé, sauf preuve de complicité avec le client. La banque est responsable des fautes de ses employés et ne peut contester un reçu qu'elle reconnaît émaner de son agence.
Points clés
- La banque est responsable des fautes de ses préposés.
- Un reçu de dépôt signé par un préposé engage la banque, même en cas de dépassement de fonction allégué, sauf preuve de complicité client-préposé.
- L'exception en faux incident est irrecevable si la banque reconnaît l'origine et la signature du reçu.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit clairement la responsabilité des établissements bancaires vis-à-vis de leurs clients concernant les dépôts. Il stipule qu'une banque ne peut refuser de payer le montant figurant sur un reçu de dépôt sous prétexte que son préposé aurait dépassé ses fonctions lors de la rédaction du reçu. Cette exception n'est recevable qu'en présence de preuves concrètes de complicité entre le préposé et le bénéficiaire du reçu. De plus, la Cour précise qu'une "exception en faux incident" (contestation de l'authenticité) ne peut être admise lorsque la banque elle-même reconnaît que le reçu de versement provient de son agence et est signé par son employé. Le jugement souligne le principe fondamental selon lequel le banquier dépositaire engage sa responsabilité non seulement pour ses propres fautes, mais aussi pour celles commises par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions, protégeant ainsi la confiance des clients.
Texte
Un établissement bancaire ne peut refuser au client le paiement du montant figurant dans un reçu de dépot et lui opposer le dépassement de fonction de son préposé à l'occasion de la rédaction du reçu de versement, en l'absence de de toute preuve de complicité entre le préposé et le bénéficiare du reçu. L' exception en faux incident ne peut être admise lorsque l'établissement bancaire reconnaît que le reçu de versement émane de son agence et est signé par son préposé Le banquier dépositaire engage sa responsabilité à l'égard de son client, non seulement pour ses fautes mais également pour celles commises par ses préposés.
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