CA,Casablanca,26/9/1997,3203

Une clause de déchéance du terme rend l'intégralité d'une créance exigible dès le défaut de paiement d'une seule échéance. Le créancier peut simultanément poursuivre le paiement et réaliser les nantissements (matériel, outillage, fonds de commerce) pour la même dette.

Points clés

• La clause de déchéance du terme rend la créance intégralement exigible après un seul impayé.
• Le créancier peut cumuler une action en paiement et la réalisation des nantissements pour la même créance.
• Les nantissements sur matériel, outillage et fonds de commerce peuvent être réalisés en parallèle d'une assignation en paiement.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie deux principes fondamentaux en matière de contrats de crédit et de recouvrement. Premièrement, il confirme que la présence d'une clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit autorise le créancier à exiger le remboursement immédiat de l'intégralité de la créance non échue, y compris le capital restant dû et les intérêts, dès lors qu'une seule échéance n'a pas été honorée par le débiteur. Cette clause accélère l'exigibilité de la dette. Deuxièmement, la décision établit qu'il n'y a aucune interdiction pour un créancier de mener de front plusieurs actions pour le recouvrement de la même créance. Ainsi, un créancier ayant déjà déposé une assignation en paiement peut, en parallèle, solliciter la réalisation des garanties qu'il détient, telles que le nantissement sur le matériel et l'outillage, ainsi que le nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Cette approche permet au créancier d'optimiser ses chances de recouvrement en activant simultanément les voies judiciaires et les garanties réelles.

Texte

Lorsque le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme, le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité de la créance non échue. Rien n'interdit au créancier qui a déposé une assignation en paiement de solliciter en parrallèle, pour le recouvrement de la même créance, la réalisation du nantissement sur matériel et outillage ainsi que la réalisation du nantissement sur fonds de commerce.

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