CCass,Rabat,20/05/1984,94744/87
Toutes les actions nées d'un contrat d'assurance se prescrivent par un délai de deux ans. Ce délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date d'échéance de l'obligation ou du droit en question.
Points clés
- Délai de prescription de 2 ans pour toutes les actions d'assurance.
- Le délai de prescription court à partir de la date d'échéance.
- Décision de la Cour de Cassation de Rabat (1984).
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat du 20 mai 1984 établit un principe fondamental en droit des assurances marocain concernant la prescription des actions. Il stipule que toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance, qu'elles soient intentées par l'assuré ou l'assureur, sont soumises à un délai de prescription de deux ans. Un point crucial précisé par la décision est que ce délai de deux ans ne commence pas à courir à la date de survenance du sinistre ou de la conclusion du contrat, mais spécifiquement à compter de la date d'échéance de l'obligation ou du droit concerné. Cette règle vise à garantir une certaine sécurité juridique et à éviter que des actions ne soient intentées trop tardivement, tout en offrant une clarté sur le point de départ du délai pour les parties au contrat d'assurance.
Texte
Toutes les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans. Dans les contrats d'assurance, la prescription qui ne court qu'à compter de la date d'échéance.
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