CCass,27/03/1986,71
Une décision administrative ne peut se fonder sur un plan d'aménagement issu d'un dahir abrogé. L'ignorance par l'Administration d'une décision judiciaire ayant l'autorité de la chose jugée est constitutive d'un excès de pouvoir.
Points clés
- Invalidité des décisions administratives fondées sur des textes de loi abrogés.
- L'Administration doit respecter l'autorité de la chose jugée des décisions judiciaires.
- L'ignorance d'une décision judiciaire définitive par l'Administration constitue un excès de pouvoir.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit deux principes fondamentaux du droit administratif. Premièrement, il affirme qu'un plan d'aménagement, même s'il a été initialement prévu par un dahir, perd toute validité comme fondement d'une décision administrative si le dahir en question n'est plus en vigueur. Cela souligne l'importance du principe de légalité, exigeant que toute action administrative repose sur une base juridique actuelle et valide. Deuxièmement, l'arrêt sanctionne l'Administration pour son mépris de l'autorité de la chose jugée. Il stipule que le fait pour l'Administration d'ignorer délibérément une décision judiciaire revêtue de cette autorité, c'est-à-dire une décision définitive et exécutoire, constitue un excès de pouvoir. Cette ignorance porte atteinte à la sécurité juridique et à la primauté du pouvoir judiciaire, forçant l'Administration à se conformer aux jugements rendus par les tribunaux.
Texte
Un plan d'aménagement prévu par un dahir qui n'est plus en vigueur ne peut servir de fondement à une décision administrative. L'ignorance par l'Administration d'une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée constitue un excès de pouvoir.
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