CCass,Rabat,01/02/1995,1856/90
La Cour de Cassation de Rabat a jugé que l'appréciation du consentement tacite à la libération d'obligations contractuelles relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle précise que l'ordonnance de restitution suite à une résiliation tacite légale ne modifie pas la demande des parties.
Points clés
- L'appréciation du consentement tacite à la résiliation contractuelle est du ressort souverain des juges du fond.
- La Cour de Cassation ne réexamine pas les appréciations factuelles des juges du fond concernant le consentement tacite.
- L'ordonnance de restitution (chose et prix) suite à une résiliation tacite légale est une application directe de la loi, non une modification des demandes des parties.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat, datant de 1995, clarifie deux principes fondamentaux en matière de droit des contrats et de procédure judiciaire. Premièrement, il affirme que l'évaluation de l'existence d'un consentement tacite entre les parties pour se libérer de leurs obligations contractuelles relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cela signifie que les tribunaux de première instance et d'appel ont la pleine compétence pour apprécier les faits et les intentions implicites des contractants, et que la Cour de Cassation, en tant que juge du droit, ne réexamine pas ces appréciations factuelles. Deuxièmement, la décision précise que lorsque la loi prévoit des dispositions spécifiques concernant la résiliation volontaire tacite d'un contrat, et que le juge ordonne la restitution de la chose et du prix en conséquence, cette mesure ne constitue en rien une modification des demandes initiales des parties. Au contraire, elle est une application directe et logique des conséquences légales attachées à une telle résiliation tacite, confirmant ainsi la force exécutoire des dispositions légales en la matière et la cohérence de la décision judiciaire avec le cadre normatif.
Texte
L'appréciation de l'existence ou non d'un consentement tacite des parties de se libérer de leurs obligations contractuelles relève du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsque la loi prévoit des dispositions spécifiques en matière de résiliation volontaire tacite la Cour ne modifie en rien la demande des parties lorsque elle ordonne la restitution de la chose et du prix.
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