CCass,01/12/1994,504

Cette décision de la Cour de Cassation établit que le pouvoir disciplinaire appartient exclusivement à l'autorité détenant le pouvoir de nomination. Toute sanction prononcée par une autorité sans ce pouvoir ou sans délégation est irrégulière, conformément à l'article 65 du Dahir du 24 février 1958.

Points clés

• Le pouvoir disciplinaire est lié au pouvoir de nomination.
• Une autorité sans pouvoir de nomination ou délégation ne peut sanctionner.
• Les sanctions irrégulières sont nulles (réf. Dahir 1958, art. 65).

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1994, sous la référence 504, énonce un principe fondamental en matière de droit disciplinaire dans la fonction publique. Il affirme que la compétence pour infliger une sanction disciplinaire est intrinsèquement liée à la capacité de nommer les fonctionnaires. Par conséquent, une autorité administrative qui ne dispose pas du pouvoir de nomination, ni d'une délégation expresse de ce pouvoir, est dépourvue de la légitimité nécessaire pour prononcer des mesures disciplinaires. Toute sanction émise en violation de ce principe est considérée comme entachée d'irrégularité. Cette interprétation est explicitement fondée sur les dispositions de l'article 65 du Dahir du 24 février 1958, qui régit le statut général de la fonction publique. La décision souligne l'importance du respect des attributions de pouvoir au sein de l'administration pour garantir la légalité des actes disciplinaires.

Texte

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. L'autorité administrative qui ne détient pas ce pouvoir et qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir ne peut prononcer de sanction disciplinaire. A défaut, la sanction prononcée est entachée d'iirrégularité, conformément aux dispositions de l'article 65 du Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés