CCass,06/04/2005,373

En vertu de l'article 494 du CPC, la Cour de Cassation a confirmé qu'un tiers saisi qui ne comparaît pas, ne déclare pas, ou fait une fausse déclaration, est condamné à payer les sommes non retenues et les frais. Ce principe a été appliqué à une banque ayant faussement déclaré l'absence de compte créditeur.

Points clés

• L'article 494 du CPC impose au tiers saisi l'obligation de comparaître et de déclarer les sommes dues au débiteur.
• La non-comparution ou le défaut de déclaration du tiers saisi entraîne sa condamnation exécutoire aux retenues non opérées et aux frais.
• Une fausse déclaration du tiers saisi, comme celle d'une banque sur l'existence d'un compte créditeur, est assimilée à un défaut de déclaration et entraîne la même condamnation.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 373 du 6 avril 2005 interprète et applique l'article 494 du Code de Procédure Civile marocain concernant la procédure de saisie-arrêt. Il établit clairement que le tiers saisi, c'est-à-dire l'entité détenant des fonds ou des biens appartenant au débiteur, a des obligations strictes. En cas de saisie-arrêt, le tiers saisi doit comparaître devant le tribunal et faire une déclaration exacte et complète sur les sommes ou biens qu'il détient pour le compte du débiteur. La décision souligne que la non-comparution du tiers saisi, son défaut de déclaration, ou la production d'une fausse déclaration, entraîne des conséquences juridiques sévères. Dans le cas d'espèce, une banque avait faussement déclaré l'absence de compte bancaire créditeur au nom du saisi. Suite à une expertise et un procès-verbal, la fausseté de cette déclaration a été établie. La Cour a jugé que le tribunal de première instance avait fait une saine application de la loi en condamnant la banque au paiement du montant objet de la saisie-arrêt, ainsi qu'aux frais, en raison de sa déclaration inexacte. Cet arrêt réaffirme l'importance de la bonne foi et de la diligence du tiers saisi dans les procédures d'exécution.

Texte

En vertu de l'article 494 du CPC, la non-comparution du tiers saisi ou son défaut de déclaration emporte condamnation exécutoire, à son encontre, des retenues non opérées et des frais. A fait une saine application de la loi, le jugement ayant condamné la banque au paiement du montant objet de la saisie arrêt, puisqu'il est établi de l'expertise et du procès verbal que la banque a fait une fausse déclaration quant à l'existence d'un compte bancaire créditeur au nom du saisi.

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