CCass,05/07/2006,757
La Cour de Cassation a jugé que l'ouverture de crédit n'exige pas un écrit pour sa validité, la preuve de son caractère habituel suffisant. La banque peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiement, quelle que soit sa durée.
Points clés
- L'écrit n'est pas une condition de validité pour l'ouverture de crédit.
- La preuve de l'ouverture de crédit peut être apportée par le caractère répétitif et habituel des facilités accordées.
- La banque peut mettre fin à l'ouverture de crédit sans délai en cas de cessation notoire de paiement, quelle que soit sa durée.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie deux aspects fondamentaux de l'ouverture de crédit. Premièrement, il établit que la validité d'une ouverture de crédit ne dépend pas de l'existence d'un document écrit formel. La preuve de son existence peut être apportée par des éléments factuels démontrant le caractère répétitif et habituel des facilités de caisse accordées par l'établissement bancaire à son client. Cette flexibilité juridique reconnaît la réalité des pratiques bancaires où des arrangements informels mais établis peuvent avoir force de loi. Deuxièmement, l'arrêt confère à l'établissement bancaire la faculté de mettre un terme à l'ouverture de crédit de manière immédiate et sans préavis, et ce, quelle que soit sa durée initiale (limitée ou illimitée), dès lors qu'une cessation notoire de paiement du client est constatée. Cette disposition protège la banque contre les risques d'insolvabilité avérée, lui permettant de réagir promptement face à une dégradation manifeste de la situation financière de son débiteur, sans être contrainte par des délais de préavis qui pourraient aggraver ses pertes.
Texte
L'écrit n'est pas une condition de validité de l'ouverture de crédit , il suffit de prouver le caractère répétitif et habituel des facilités accordées. L'établissement bancaire peut mettre fin à l'ouverture du crédit, qu'il soit à durée limitée ou illimitée, sans délai en cas de cessation notoire de paiement.
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