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CCass,20/11/1989,7039/86

Décision de justice 10 juillet 2012 Droit Administratif

La Cour de Cassation a statué que le Gouverneur n'a pas la qualité pour poursuivre un locataire en justice au nom de l'État, même si le bail a été conclu pour l'État par une société immobilière. L'arrêt ayant reconnu cette qualité au Gouverneur, basé sur son pouvoir d'octroyer des autorisations d'habiter, a été cassé.

Points clés

Le Gouverneur n'a pas qualité pour poursuivre en justice au nom de l'État dans un litige locatif.
La conclusion d'un bail au nom de l'État par une société immobilière ne confère pas au Gouverneur la qualité pour agir.
L'autorisation d'habiter des locaux de l'État octroyée par le Gouverneur ne lui donne pas la qualité pour agir judiciairement.
Un arrêt ayant reconnu cette qualité au Gouverneur est considéré comme mal fondé et doit être cassé.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la question de la qualité pour agir en justice au nom de l'État dans le cadre de litiges locatifs. La Cour a jugé que le Gouverneur ne possède pas cette qualité pour poursuivre un locataire, même lorsque le contrat de bail a été conclu pour le compte de l'État par une société immobilière. Le motif invoqué par l'arrêt cassé, selon lequel le Gouverneur octroie aux fonctionnaires l'autorisation d'habiter dans les locaux appartenant à l'État, n'est pas suffisant pour lui conférer la qualité pour agir judiciairement. La décision souligne l'importance d'une attribution légale spécifique de la qualité pour ester en justice, distincte des fonctions administratives d'autorisation ou de gestion.

Texte

Le Gouverneur n'a pas qualité pour poursuivre en justice au nom de l'Etat, le locataire d'un contrat de bail conclu au nom de l'Etat par une Société Immobilière . Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui a considéré que le Gouverneur avait qualité pour agir judiciairement au nom de l'Etat au motif qu'il octroie aux fonctionnaires l'autorisation d'habiter dans les locaux appartenant à l'Etat.

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