CCass,24/06/2009,1065

La Cour de Cassation a annulé un arrêt de Cour d'appel pour motivation insuffisante. La Cour d'appel s'était contentée d'une expertise pour condamner une banque, sans vérifier les causes de la suspension de crédits ni l'exécution réciproque d'un protocole d'accord comportant une clause résolutoire, malgré la preuve de l'inexécution par le client.

Points clés

• L'arrêt de la Cour d'appel est insuffisamment motivé pour s'être contenté d'une expertise judiciaire.
• Les juges du fond doivent vérifier les causes de la suspension des concours bancaires.
• Il est impératif de vérifier l'exécution des obligations contractuelles par chaque partie à un protocole d'accord, surtout en présence d'une clause résolutoire et de preuve d'inexécution par le client.

Résumé

Dans son arrêt du 24 juin 2009, la Cour de Cassation a jugé qu'un arrêt de Cour d'appel était insuffisamment motivé et donc mal fondé. La Cour d'appel avait confirmé une décision condamnant une banque en se basant uniquement sur une expertise judiciaire pour établir les fautes bancaires et le préjudice subi par le client. Cependant, la Cour de Cassation a souligné que les juges du fond auraient dû impérativement vérifier les causes réelles de la suspension des concours bancaires accordés au client, au lieu de s'en tenir à l'expertise. De plus, un protocole d'accord avait été conclu entre la banque et son client. La Cour de Cassation a rappelé qu'il incombait aux juges du fond d'examiner minutieusement si chaque partie avait respecté les obligations contractuelles stipulées dans ce protocole, d'autant plus que l'accord comportait une clause résolutoire. Il était également établi que le client n'avait pas exécuté ses propres obligations. En ne procédant pas à ces vérifications essentielles, la Cour d'appel n'a pas suffisamment fondé sa décision, conduisant à sa cassation.

Texte

Est insuffisamment motivé et donc mal fondé, l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision ayant condamné la banque qui se contente de considérer que les fautes bancaires ainsi que le préjudice subi auraient été établis par l'expertise judiciaire ordonnée, sans vérifier les causes de la supension des concours. Qu'un protocole d'accord ayant été conclu entre la banque et son client il appartient aux juges du fond de vérifier si chacune des parties a executé les obligations contractuelles prévues au protocole surtout que celui ci comporte une clause résolutoire et que la preuve a été rapportée de l'inéxecution par le client de ses Obligations.

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