CCass,Casablanca,07/06/2011,388
Un distributeur exclusif est habilité à poursuivre un tiers pour concurrence déloyale. Ce droit est maintenu même si la marque a été cédée, tant que le nouveau propriétaire n'a pas révoqué son exclusivité.
Points clés
- Le distributeur exclusif a qualité pour agir en concurrence déloyale.
- Ce droit persiste même après la cession de la marque à un nouveau propriétaire.
- La condition est que le nouveau propriétaire n'ait pas révoqué l'exclusivité du distributeur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Casablanca, daté du 7 juin 2011, sous la référence 388, établit un principe important concernant la capacité d'un distributeur exclusif à défendre ses intérêts commerciaux. La Cour a jugé qu'un distributeur jouissant d'un droit d'exclusivité pour une marque possède la qualité pour ester en justice et assigner un tiers pour des actes de concurrence déloyale. La décision souligne que cette prérogative du distributeur exclusif n'est pas affectée par un changement de propriété de la marque. En d'autres termes, même si la marque a été cédée à un nouveau propriétaire, le distributeur conserve son droit d'agir contre la concurrence déloyale, à la condition expresse que le nouveau titulaire de la marque n'ait pas retiré ou annulé son droit d'exclusivité. Cette jurisprudence renforce la protection des distributeurs exclusifs et la stabilité de leurs accords commerciaux face aux évolutions de la propriété intellectuelle.
Texte
Un distributeur exclusif d'une marque a la qualité d'ester en justice pour assigner un tiers en concurrence déloyale, même si la marque dont s'agit a été cédé dés lors que le nouveau propriétaire ne lui a pas retiré son droit d'exclusivité.
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