CCass,12/03/2009,448
L'article 528 du Code de Procédure pénale marocain impose le dépôt d'un mémoire de pourvoi signé par un avocat agréé dans les 60 jours suivant la demande, au greffe de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué. Toutefois, la présentation de ce mémoire est facultative en matière criminelle.
Points clés
- Délai de 60 jours pour le dépôt du mémoire de pourvoi.
- Signature obligatoire du mémoire par un avocat agréé près la Cour Suprême.
- Présentation du mémoire de pourvoi facultative en matière criminelle.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation, référencée CCass, 12/03/2009, 448, éclaire les modalités procédurales essentielles du pourvoi en cassation en matière pénale, en se basant sur l'article 528 du Code de Procédure pénale marocain. Elle rappelle l'obligation pour le demandeur de déposer un mémoire de pourvoi. Ce document, rédigé et signé par un avocat agréé près la Cour Suprême, doit être remis au secrétariat greffe de la juridiction ayant prononcé la décision contestée. Le délai impératif pour ce dépôt est de soixante jours, calculé à partir de la déclaration ou de l'enregistrement de la demande de pourvoi. Cette exigence souligne la formalité et la technicité de la procédure de cassation, nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit spécialisé. Cependant, la décision met en lumière une particularité significative pour les affaires criminelles : la présentation de ce mémoire de pourvoi devient facultative. Cette dérogation vise probablement à garantir un accès élargi à la justice dans les affaires les plus graves, en allégeant une contrainte procédurale qui pourrait autrement entraver le droit au recours, permettant à la Cour de Cassation d'examiner le dossier même en l'absence de mémoire détaillé.
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 528 du Code de Procédure pénale, le demandeur du pourvoi est tenu de déposer au secrétariat greffe de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, un mémoire de pourvoi dûment signé par un avocat agréé près la Cour Suprême, et ce dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la déclaration de la demande ou de son enregistrement au secrétariat greffe de la Cours Suprême. La présentation du mémoire de pourvoi est facultative en matière criminelle.
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