CCass,27/04/1985,350
Une décision administrative sanctionnant un fonctionnaire pour des faits pour lesquels il a été définitivement acquitté par une juridiction correctionnelle est entachée d'excès de pouvoir, car elle viole le principe de l'autorité de la chose jugée.
Points clés
- L'autorité de la chose jugée d'une décision pénale définitive s'impose à l'administration.
- Une sanction administrative pour des faits ayant fait l'objet d'un acquittement pénal définitif est un excès de pouvoir.
- Le principe protège le fonctionnaire contre une double poursuite ou une remise en cause administrative d'une décision judiciaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental du droit administratif et pénal : l'autorité de la chose jugée par une décision correctionnelle définitive s'impose à l'administration. Lorsqu'un fonctionnaire est acquitté de manière irrévocable par un tribunal pénal pour certains faits, l'administration ne peut pas, sur la base de ces mêmes faits, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Agir ainsi constituerait un excès de pouvoir de la part de l'autorité administrative, car cela reviendrait à remettre en question une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. Ce principe garantit la sécurité juridique du fonctionnaire et empêche une double sanction ou une remise en cause administrative d'une décision judiciaire définitive sur le fond des faits.
Texte
Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'autorité de la chose jugée, la décision administrative prononçant une sanction au sujet des mêmes faits pour lesquels le fonctionnaire a été acquitté par décision correctionnelle définitive.
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