CCass,09/10/1997,1423
Les marchés publics sont qualifiés de contrats administratifs, dont le régime est défini par la loi. Les litiges qui en découlent relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux administratifs, affirmant leur spécificité juridique.
Points clés
- Les marchés publics sont des contrats administratifs.
- Le régime juridique des marchés publics est déterminé par la loi.
- Les litiges concernant les marchés publics relèvent de la compétence des Tribunaux administratifs.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 1997, sous la référence 1423, établit un principe fondamental du droit administratif marocain concernant les marchés publics. Il affirme que ces derniers sont, par nature, des contrats administratifs. Cette qualification implique que leur formation, leur exécution et leur rupture sont régies par des règles de droit public spécifiques, distinctes de celles du droit privé, et sont déterminées par la législation en vigueur. Une conséquence directe et essentielle de cette nature administrative est la détermination de la juridiction compétente en cas de contentieux. L'arrêt précise que tous les litiges relatifs à ces contrats relèvent impérativement de la compétence des Tribunaux administratifs. Cette attribution de compétence garantit une application spécialisée du droit administratif et une protection des intérêts publics inhérents à ces contrats, qui engagent des fonds publics et visent la satisfaction de besoins d'intérêt général.
Texte
Les marchés publics sont des contrats administratifs et sont déterminés par la loi. Les litiges les concernant relèvent de la compétence des Tribunaux administratifs.
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