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CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000

Décision de justice 10 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000

Résumé

Il ne peut être fait droit à la demande de mise en liquidation judiciaire s'il n'est établit que la situation financière de l'entreprise, en cessation de paiement, n'est pas irrémédiablement compromise.

Texte

Il ne peut être fait droit à la demande de mise en liquidation judiciaire s'il n'est établit que la situation financière de l'entreprise, en cessation de paiement, n'est pas irrémédiablement compromise.

📄 Source officielle (PDF)

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