CAC,Casablanca,29/05/2006,6777

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca précise que la responsabilité bancaire n'est engagée qu'en cas de préjudice prouvé (Art. 77 D.O.C.). Elle établit également que la compétence territoriale revient au siège social de la demanderesse, même en présence de multiples débiteurs.

Points clés

• La responsabilité de la banque est conditionnée par la preuve d'un préjudice (Art. 77 D.O.C.).
• La compétence territoriale est fixée au lieu du siège social de la demanderesse.
• Cette règle de compétence s'applique même en cas de pluralité de débiteurs domiciliés dans d'autres juridictions.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 29 mai 2006 (référence 6777), clarifie deux aspects importants du droit marocain. Premièrement, elle réaffirme le principe selon lequel la responsabilité d'une banque ne peut être engagée qu'à la condition qu'un préjudice réel et prouvé ait été subi par la partie plaignante. Ce principe est ancré dans l'article 77 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.), qui pose les bases de la responsabilité civile. Cela signifie qu'une simple faute ou négligence de la banque, sans dommage avéré, ne suffit pas à engager sa responsabilité. Deuxièmement, l'arrêt apporte des précisions sur les règles de compétence territoriale des tribunaux. Il stipule que le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la partie demanderesse (le plaignant). Cette règle est maintenue même dans les situations où il y a plusieurs débiteurs (défendeurs) et que leurs domiciles respectifs relèvent de juridictions différentes. Cette disposition vise à simplifier la détermination de la juridiction compétente pour le demandeur.

Texte

– La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu'en cas de préjudice (article 77 du D.O.C). – La compétence territoriale relève du lieu du siège social de la demanderesse, même en cas de pluralité des débiteurs et même si le lieu du domicile de ces derniers relève d'une autre juridiction.

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