CCass,Rabat,28/02/1990,3621/84

La Cour de Cassation de Rabat a statué que la réparation d'un dommage est due si celui-ci est causé sciemment, volontairement et sans droit. Une plainte pénale ne justifie une indemnité que si l'intention de nuire est prouvée par le plaignant.

Points clés

• La responsabilité civile est engagée si le dommage est causé sciemment, volontairement et sans droit.
• Le dépôt d'une plainte pénale ne suffit pas à justifier une action en indemnité.
• L'action en indemnité suite à une plainte pénale requiert la preuve de l'intention de nuire de l'auteur de la plainte.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation de Rabat du 28 février 1990, sous la référence 3621/84, établit un principe fondamental de la responsabilité civile. Il affirme que toute personne qui cause un dommage de manière consciente, volontaire et sans fondement légal est tenue de le réparer. Cette décision souligne l'importance de l'élément intentionnel et de l'illicéité dans la détermination de la faute civile. Par ailleurs, l'arrêt apporte une clarification essentielle concernant les actions en indemnité découlant d'une plainte pénale. Il précise que le simple dépôt d'une plainte pénale, même si elle peut entraîner des préjudices indirects, ne suffit pas à justifier une action civile en réparation. Pour qu'une telle action soit recevable et fondée, il est impératif que la preuve de l'intention de nuire de la part de l'auteur de la plainte pénale soit apportée. Cela signifie que la plainte doit avoir été déposée dans un but malveillant ou abusif, et non dans l'exercice légitime d'un droit. Cette distinction vise à protéger le droit de porter plainte tout en prévenant les actions en indemnité abusives.

Texte

Celui qui cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage est tenu de le réparer. Le dépôt d'une plainte pénale ne peut justifier une action en indemnité que si la preuve de l'intention de nuire est apportée.

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