CCass,28/01/2010,156
La Cour de Cassation précise qu'une banque ne peut clôturer une ouverture de crédit sans préavis qu'en cas de cessation de paiement notoire du débiteur. Un arrêt retenant la responsabilité de la banque doit être cassé s'il n'analyse pas la situation financière du débiteur et les conditions de la mise en demeure.
Points clés
- La clôture d'une ouverture de crédit sans préavis par une banque n'est permise qu'en cas de cessation de paiement notoire du débiteur.
- La responsabilité de la banque pour rupture intempestive de concours ne peut être retenue sans analyse de la situation financière du débiteur.
- Les conditions d'envoi de la mise en demeure par la banque doivent être impérativement examinées par le juge.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2010, n°156, pose un principe essentiel en matière de rupture des concours bancaires. Il affirme que la clôture d'une ouverture de crédit, qu'elle soit à durée limitée ou illimitée, par une banque sans préavis, n'est légalement admissible qu'en présence d'une cessation de paiement notoire et avérée du débiteur. Cette condition est impérative pour déroger à l'obligation générale de préavis. La Cour de Cassation sanctionne spécifiquement les décisions des juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une banque pour une rupture jugée intempestive sans avoir procédé à une analyse approfondie de deux éléments déterminants. Il s'agit, d'une part, de la situation financière réelle du débiteur au moment de la rupture, afin d'établir si une cessation de paiement notoire était effectivement caractérisée. D'autre part, les conditions d'envoi et la validité de la mise en demeure adressée au débiteur doivent être scrupuleusement examinées. L'omission de ces analyses rend la décision de condamnation de la banque dénuée de base légale et justifie sa cassation, soulignant l'exigence de motivation précise des juges.
Texte
La clôture de l'ouverture de crédit à durée limitée ou illimitée sans préavis par la banque ne peut intervenir qu'en cas de cessation de paiement notoire du débiteur. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité de la banque pour rupture intempestive de concours sans analyser la situation financière du débiteur et les conditions d'envoi de la mise en demeure.
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